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Auteur |
BERNIER, Gwenaelle |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
1345/1346 |
Page(s) |
p. 32 |
Ref |
127122 |
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L'article 222 de la loi Macron du 6 août 20151 autorise le gouvernement à instituer par ordonnance une obligation d'acceptation des factures émises sous forme dématérialisée.
Cette obligation qui doit permettre de réduire les frais de gestion des entreprises entrera en vigueur progressivement, entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020) afin de tenir compte de la taille des entreprises concernées. Toutefois des difficultés d'application et d'interprétation peuvent se poser du fait de divergence avec la législation européenne en matière de TVA. Alors que la directive TVA impose de recueillir l'accord préalable du destinataire de la facture, la loi Macron souhaite instaurer une "obligation d'acceptation".
Les entreprises devront disposer d'une "domiciliation électronique fiable" et la mention des adresses électroniques de l'acheteur et du vendeur est rendue obligatoire. En outre, la loi Macron prévoit la mise en ouvre d'une norme d'envoi unique dans un souci de simplification.
Enfin, la principale difficulté à laquelle les entreprises devront faire face, sera de combiner trois législations différentes dans un contexte de lutte contre la TVA qui tend à ralentir le processus de dématérialisation des factures.
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DEMATERIALISATION | FACTURE ELECTRONIQUE | RELATION CLIENT-FOURNISSEUR
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